Termes et conditions

I. Introduction

  1. Le présent règlement définit les règles d’utilisation du site internet tenu sous la dénomination « Automoli », domaine « www.automoli.com » (dénommé ci – après « le Site »). Si vous n’acceptez pas le présent Règlement ou une de ses dispositions vous devez quitter le Site immédiatement.
  2. Dénomination complète de notre société : « AutoISO Sp. z o.o. ». Notre numéro d’identification fiscale en Pologne (NIP-PL) : PL6342976575. L’adresse de notre établissement : ul. Gnieźnieńska 12, 40-142 Katowice (Pologne). Vous pouvez nous contacter par formulaire à remplir accessible sur la sous-page « Contact » ou par e-mail : support@autoiso.pl
  3. L’objectif principal du Site est de mettre à la disposition des utilisateurs le plus grand nombre de données techniques et historiques d’un véhicule (voir la définition des Données du Véhicule au point II du Règlement), sur la base des données élémentaires identifiant ce véhicule fournies par les utilisateurs. Les Données du Véhicule sont obtenues à partir de la Base de Données (voir la définition au point II du Règlement). Nonobstant nos efforts que les Données du Véhicule soient une source fiable de la connaissance sur un véhicule donné il est impossible de vérifier complètement leur conformité par rapport à l’état réel car elles peuvent reprendre des erreurs de la source de la Base de Données et différer de son état réel actuel. Par conséquent les Données du Véhicule doivent être considérées uniquement comme un moyen utile pour évaluer l’histoire et la condition du véhicule et ensuite il faut toujours directement examiner la condition réelle actuelle de ce véhicule et ses documents, surtout avant la décision sur son achat. L’accès aux Données du Véhicule pourra être payant. Les Données du Véhicule ne contiennent aucune donnée à caractère personnel. Le genre de données retenues dans les Données du Véhicule peut différer d’un véhicule à l’autre. La possibilité d’obtenir des données spécifiques dépend de leur existence dans la Base de Données. Avant de télécharger les Données du Véhicule il est possible de vérifier si la Base de Données contient un genre spécifique d’informations.
  4. Les services disponibles sur le Site sont destinés aux personnes physiques, personnes morales et aux autres entités qui résident ou sont établies dans les limites géographiques de l’Europe (en particulier dans les pays de la Zone Economique Européenne) et de l’Amérique du Nord.
  5. Les services sur le Site sont adressés uniquement aux personnes majeures de plus de 18 ans.
  6. Les règles de traitement des données à caractère personnel et d’utilisation des fichiers dits les cookies sont présentées dans notre Politique de Confidentialité.
  7. Pour utiliser notre Site l’utilisateur doit se servir d’un dispositif avec l’accès à l’Internet, avec le navigateur en dernière version correctement installé et configuré. Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site il vaut mieux utiliser le logiciel Java et Java Script et consentir aux cookies. Nous ne serons pas responsables du défaut d’accès aux données présentes sur notre Site résultant de la non-conformité du dispositif de l’utilisateur aux exigences techniques susvisées.

II. Définitions

Les termes visés dans les présentes doivent être interprétés comme définis ci-dessous:
Les Données du Véhicule” signifient un ensemble de différentes données relatives à un véhicule obtenues à partir de la Base de données, mises à la disposition par le biais du Site sous forme d’un rapport (les données peuvent contenir des informations relatives à l’histoire du véhicule, aux données techniques, aux moyens d’amélioration de la sécurité du véhicule etc….), ces données pouvant cependant être considérées uniquement comme un outil complémentaire utile pour évaluer l’histoire et la condition technique du véhicule, car elles ne sont pas complètement vérifiées d’un point de vue de leur conformité par rapport à la condition actuelle du véhicule.

Le consommateur” signifie toute personne physique qui fonctionne sans rapport à une activité économique ou professionnelle.

La Base de données” signifie toute source des Données du Véhicule accessible pour nous, notamment notre base de données et les bases de données avec lesquelles nous collaborons, notamment National Motor Vehicle Title Information System (NMVTIS, http://www.vehiclehistory.gov/), National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA, http://www.nhtsa.gov/), Vehicle & Operator Services Agency (VOSA, https://www.gov.uk/government/organisations/vehicle-and-operator-services-agency) et d’autres bases de données contenant des renseignements relatifs aux véhicules.

III. Licence pour utilisation du Site et de ses éléments

  1. Sauf indication contraire, tout droit de propriété intellectuelle sur le Site et sur ses éléments appartient à nous ou à nos fournisseurs de licence.
  2. Sont interdits notamment:
    1. la distribution des éléments obtenus sur le Site (y compris leur distribution sur un autre site internet) ;
    2. la vente, la location, le prêt à usage, la donation, le transfert ou la sous-licence portant sur le Site ou ses éléments ;
    3. la reproduction publique des éléments quelconques provenant du Site;
    4. la reproduction, la prolifération, la copie ou toute autre utilisation des éléments provenant du Site à des fins commerciales ; ou
    5. toute modification des éléments du Site; sauf notre accord exprès, préalable et écrit.

IV. Utilisation du Site

  1. Il est interdit d’utiliser le Site d’une quelconque manière le compromettant ou ayant un impact sur la possibilité de son usage ou de toute autre manière illégale, illicite, préjudiciable ou attachée à une fin ou action illégale, illicite ou préjudiciable. Nous nous réservons tout droit aux informations et aux éléments, y compris éléments graphiques ou autres, disponibles sur le Site.
  2. Il est interdit d’utiliser le Site en vue de copier, utiliser, conserver, transmettre, envoyer, publier ou distribuer des éléments quelconques qui contiennent un logiciel espion, un virus, un cheval de Troie, un ver, un keystroke logger, un rootkit ou tout autre logiciel ou dispositif nocif ou qui s’y réfèrent.
  3. Il est interdit de télécharger de manière systématique ou automatique les données du Site ou celles attachées au Site (y compris par le biais des techniques suivantes : scraping, data mining, data extraction et data harvesting) sans notre accord écrit.
  4. Il est interdit d’utiliser le Site en vue de transmettre ou envoyer des informations commerciales non commandées.
  5. Il est interdit d’utiliser le Site à des fins marketing sans notre accord écrit.

V. Accès limité

  1. L’accès à certaines ressources est limité. Nous avons droit à limiter l’accès à d’autres ressources du Site ou à limiter l’accès à l’ensemble du Site, sous réserve des droits des utilisateurs résultant des contrats signés avant.
  2. Lorsque nous passons à l’utilisateur le nom d’utilisateur ou le nom d’utilisateur et le mot de passe permettant l’accès aux ressources avec l’accès limité au Site ou à d’autres contenus ou services avec l’accès limité, l’utilisateur est tenu de garder le mot de passe et le mot d’utilisateur en sécurité pour qu’ils ne soient pas dévoilés à une tierce personne.

VI. Le contenu publié par l’Utilisateur

  1. Le contenu publié par l’utilisateur sur le Site devra respecter la loi, les principes de coexistence sociale, le savoir-vivre et d’autres coutumes ou ne pas faire atteinte à un quelconque droit de tierces personnes ni donner lieu à une réclamation ou un autre moyen légal à l’encontre de l’utilisateur, de nous -mêmes ou d’un tiers (en tout cas, dans le cadre de toute loi compétente).
  2. Il est interdit de publier sur le Site tout contenu qui fait ou a fait l’objet d’une procédure contentieuse ou d’une autre procédure semblable en cours ou pouvant survenir dans l’avenir.
  3. Nous nous réservons le droit à modifier ou éliminer un contenu ou un matériau quelconque publié ou conservé sur le Site.
  4. Sauf stipulations contraires des présentes et de la loi applicable relative au contenu et aux matériaux publiés sur le Site, nous ne sommes pas obligés de contrôler les contenus ni les matériaux publiés sur le Site.
  5. Toutes les données publiées par l’utilisateur sur le Site doivent être également conservées sur ses propres dispositifs en vue de les mieux protéger contre la perte.

VII. Accès aux Données du Véhicule et les paiements

  1. L’accès à certaines ressources du Site et le téléchargement des Données du Véhicule est possible contre paiement. Le cas échéant, les paiements sont effectués exclusivement par le biais d’un service de paiement indiqué sur le Site (comme PayPal ou PayU) par carte de crédit ou par tout autre moyen indiqué.
  2. Pour recevoir les Données du Véhicule il faut d’abord renseigner les données élémentaires identifiant le véhicule (telles que définies dans les formulaires sur le Site) en vue de recevoir l’information si nous avons les données d’un véhicule spécifique. Ensuite il faut s’enregistrer sur le Site et choisir une des options d’obtention des Données des Véhicules pour nous permettre de vous fournir des services possibles. Le contrat entre l’utilisateur et nous relatif à l’accès aux Données du Véhicule de la Base de Données est réputé conclu au moment du paiement effectué par l’utilisateur. Le présent Règlement fait partie de ce contrat.
  3. Les paiements des services accessibles sur le Site sont réalisés par l’intermédiaire des services de paiement indiqués sur le Site (comme PayPal ou PayU). Par conséquent, ces paiements sont régis par les règlements des services de paiement que l’on peut consulter sur leurs pages web respectives.
  4. Les prix relatifs aux différents types de Données du Véhicule sont exposés sur le Site.
  5. Il est possible de commander sur le Site des paquets permettant l’obtention d’un nombre déterminé de Données du Véhicule dans un temps déterminé. Les prix de ces paquets (exposés sur le Site) sont différents et dépendent de la période de validité du paquet et du nombre des Données du Véhicule possibles à obtenir dans le cadre du paquet acheté.
  6. Dans le cas où la Base de Données serait inaccessible dans la période de validité du paquet pendant un temps supérieur à un jour, la période de validité de ce paquet sera prolongé autant sur demande de l’utilisateur.
  7. Les Données du Véhicule sont téléchargés automatiquement et, sauf limitations indiquées sur le Site, sont accessibles aussitôt le contrat d’accès aux Données du Véhicule est conclu entre nous et l’utilisateur. Les retards dans le téléchargement des Données du Véhicule liés aux problèmes techniques causés par un tiers, une panne, des travaux de maintenance ou par la mise à jour du logiciel ne constituent pas la violation du contrat d’accès aux Données du Véhicule.
  8. Les Données du Véhicule achetées sont accessibles sur le Site pendant 30 jours. Passé ce délai elles peuvent être complètement effacées du Site.
  9. Le Site pourra proposer des services complémentaires relatifs aux Données du Véhicule, notamment l’évaluation automatique du véhicule concerné par les Données du Véhicule. Le cas échéant, ces services sont régis par les dispositions respectives du présent Règlement relatives à l’accès aux données du véhicule, notamment dans le cadre de l’achat des prestations de services (point VII du Règlement) et de notre responsabilité de ces services (points VIII-X du Règlement).

VIII. Déclarations et garanties limitées et les réclamations

  1. Au vu du contrat d’accès aux Données du Véhicule conclu avec l’utilisateur nous sommes tenus d’assurer l’accès aux Données du Véhicule qui se trouvent à un moment donné dans la Base de Données. Les Données du Véhicule peuvent servir uniquement d’aide et fournir des renseignements à l’utilisateur, néanmoins la Base de Données n’est pas une base de données officielle. Par conséquent, pour des raisons objectives nous ne sommes pas à même de garantir que les Données du Véhicule sont complets, à jour et pleinement conformes à l’état de fait.
  2. Nous générons les Données du Véhicule uniquement sur la base des données que nous détenons dans la Base de Données au moment de la demande d’accès aux Données du Véhicule. Il en résulte que dans le cas d’utilisation des services du Site il pourra arriver que certaines données attendues ne seront pas disponibles et les Données du Véhicule déjà mises à la disposition ne seront plus à jour. Nous n’en sommes pas responsables.
  3. Si les informations élémentaires sur le véhicule contenues dans les Données du Véhicule sont basées sur le décodage des données du numéro VIN octroyé à ce véhicule par le fabricant, elles ne tiendront pas compte des modifications effectuées dans le véhicule après sa fabrication.
  4. Dans le cas d’utilisateurs qui ne sont pas Consommateurs, dans les limites prévues par la loi compétente, nous ne donnons pas d’assurances ni de garanties de qualité, nous excluons la garantie légale et nous ne donnons pas d’assurances pour ce qui concerne les normes d’exécution des services sur le Site et d’exploitation du Site (et plus particulièrement nous excluons toute garantie, nous ne donnons aucune assurance prévue dans la loi applicable pour ce qui concerne la qualité satisfaisante, l’utilité ou l’obligation de moyen) et nous ne garantissons pas le bon décodage des données élémentaires identifiant le véhicule, notamment le numéro VIN.
  5. Dans le cas de problèmes techniques concernant le Site ou quand les Données du Véhicule que nous publions ne sont pas conformes à l’état de fait ou ne sont plus à jour, ou bien pour porter plainte relative au Site (les réclamations), il faut nous en aviser immédiatement ou porter plainte par le biais du formulaire accessible sur la sous-page « Contact » du Site, ou en nous envoyant un message à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus à l’Introduction du Règlement. Nous ferons nos meilleurs efforts pour répondre sans délai.

IX. Exclusions de la responsabilité

  1. Aucune disposition du présent Règlement ne limite ni n’exclut notre responsabilité ou celle de l’utilisateur de façon contraire à la loi ; notamment le Règlement n’exclut pas notre responsabilité ni celle de l’utilisateur au titre des dommages causés par faute intentionnelle.
  2. Les exclusions ou les limitations de la responsabilité prévues dans les présentes:
    1. sont soumises aux limitations visées à l’alinéa 1 ci-dessus;
    2. concernent toute sorte de responsabilité pouvant être engagée dans le cadre du Règlement ou de la Politique de Confidentialité en relation avec l’objet du Règlement et de la Politique de Confidentialité, y inclus la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre de pareille nature;
    3. ne concernent pas les Consommateurs.
  3. Dans le cas d’utilisateurs non Consommateurs, dans la mesure où c’est admissible par la loi compétente:
    1. notre responsabilité n’est engagée pour aucun dommage à moins que le dommage ait été occasionné par notre faute intentionnelle. La garantie légale ou toute responsabilité relevant des institutions pareilles est par les présentes exclue;
    2. notre responsabilité n’est engagée pour aucune perte ou dommage causé aux données, à la base de données, à notre logiciel ou à celui de l’utilisateur.
  4. Notre responsabilité n’est engagée pour aucun dommage occasionné par un ou des faits en dehors de notre contrôle.
  5. Les Données du Véhicule sont uniquement mises à la disposition de l’utilisateur qui fait partie du contrat d’accès à ces données et ne devront pas être publiées sans notre consentement préalable.
  6. Dans le cas où les informations contenues dans les Données du Véhicule proviendraient de National Motor Vehicle Title Information System (NMVTIS), l’exploitation du Site vaut l’acceptation des limitations de responsabilité indiquées par NMVTIS qui font partie des présentes et sont accessibles à l’adresse http://vehiclehistory.gov/nmvtis/ et sur le Site. Dans le cas où les informations contenues dans les Données du Véhicule proviendraient des bases de données de National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) ou de Vehicle & Operator Services Agency (VOSA), l’exploitation du Site vaut l’acceptation des règlements de ces bases de données, à moins que les dispositions de ces règlements concernent uniquement les utilisateurs directs de ces sites.

X. Exemption des obligations

Les utilisateurs Non – Consommateurs nous exemptent de la récompense de toutes sortes de pertes, dommages, coûts, responsabilité et dépenses (y compris les coûts relatifs à des procédures quelconques ou les montants payés par nous à un tiers au titre d’une transaction) relatifs à toute violation des présentes par l’utilisateur et sont tenus à nous rembourser tous les frais afférents que nous avons supportés.

XI. Violation du Règlement

Sous réserve de tout notre droit relevant des présentes, dans le cas de violation du Règlement par l’utilisateur de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre des mesures que nous considérerons justes pour répondre à la violation et qui permettront d’arrêter la violation ou limiter l’étendue du dommage, y inclus la suspension de l’accès de l’utilisateur au Site, l’impossibilité d’accéder au Site par l’utilisateur, le blocage de l’accès au Site au niveau de l’adresse IP, le contact avec le fournisseur de l’internet à l’utilisateur en vue de bloquer son accès au Site ou l’action en justice.

XII. Modifications des dispositions du Règlement

  1. Le Règlement pourra être modifié par publication de sa nouvelle version sur le Site. Dans le cas où l’utilisateur nous transmettrait ses données à caractère personnel, notamment son adresse e-mail, et nous fournirions des services pour son compte pendant la modification du présent Règlement, nous l’informerons de toute modification du Règlement par e-mail.
  2. Dans le cas de Non – Consommateurs la modification de nos coordonnées ne vaut pas la modification des présentes.
  3. Dans le cas de changement d’adresse e-mail communiquée à l’enregistrement les utilisateurs seront tenus de la mettre à jour sur le Site.

XIII. Cession

Les utilisateurs ne pourront pas céder, transmettre ou de toute autre manière disposer de ses droits et obligations relevant des présentes ni s’engager dans le cadre de ces droits et obligations.

XIV. Clause de sauvegarde

Dans le cas où une disposition du présent Règlement serait considérée nulle ou caduque par le tribunal ou par une autre autorité compétente, les autres dispositions du Règlement resteront valables. Si une disposition nulle ou caduque était valable après l’élimination d’une partie, celle-ci sera réputée éliminée et la partie restante sera réputée valable.

XV. WExclusion des droits des tiers

Le Règlement définit exclusivement les rapports entre nous et les utilisateurs du Site et ne prévoit aucun droit pour des tiers ni ne les autorise pas à invoquer une disposition quelconque des présentes ni à demander son exécution. L’exécution des dispositions du Règlement ne requiert aucun consentement de la part d’un tiers.

XVI. L’étendue du contrat

Le présent Règlement, y compris notre Politique de Confidentialité et les prix des services exposés sur le Site, constituent le contrat d’exploitation du Site passé entre nous et l’utilisateur et substituent toute disposition antérieure relative à l’exploitation du Site.

XVII. Accès pour les consommateurs au système d’information NMVTIS - exclusion de responsabilité

  1. Le Système national d’information sur le titre des véhicules automobiles (The National Motor Vehicle Title Information System, NMVTIS) est un système électronique contenant les renseignements relatifs à certains véhicules automobiles enregistrés aux Etats Unis. Le NMVTIS a été créé pour rendre accessibles les informations fiables sur le titre et l’histoire des véhicules automobiles, cependant il ne contient pas des données détaillées sur l’histoire, la maintenance et les réparations des véhicules.
  2. Conformément à la loi fédérale en vigueur aux Etats Unis, tous les états, les compagnies d’assurance ainsi que les casses automobiles et les postes de récupération de pièces de rechange des voitures accidentées sont tenus de déclarer et transmettre des données spécifiques au NMVTIS. Cependant certains états n’ont pas encore mis en place la procédure de transmission de données au NMVTIS, par conséquent la base des données rassemblées au système NMVTIS ne comprend pas tous les véhicules automobiles enregistrés aux Etats Unis. Actuellement il n’existe pas de système de transmission de données au NMVTIS unique pour tous les états, certains transmettant les données en temps réel (au moment de la cession du titre suite à l’opération effectuée), et les autres états les fournissant avec un retard de 24 heures ou même de quelques jours.
  3. Dans le cas où une compagnie d’assurance (ou une autre entité compétente) n’a jamais prononcé de « dommage entier » à l’égard d’un véhicule ou un véhicule spécifique n’a pas été répertorié par l’agence d’état chargée de l’enregistrement des titres des véhicules, le système NMVTIS peut ne pas disposer des données concernant les dommages majeurs antérieurs du véhicule. Autrement, la compagnie d’assurance pourra être tenue de déclarer « le dommage entier » même si le véhicule n’a pas été reconnu à l’enregistrement comme véhicule à utiliser en pièces de rechange ou à mettre à la ferraille.

XVIII. Base de données au système NMVTIS

  1. La base de données au système NMVTIS comprend:
    1. Les informations fournies par les agences d’état participant à l’enregistrement du titre du véhicule.
    2. Les informations relatives aux voitures particulières, autobus, camions, motocycles, véhicules aux fins de récréation, camping-cars (maisons sur roues) et tracteurs. Actuellement les données rassemblées au NMVTIS peuvent omettre les véhicules utilisés à des fins commerciales si ces véhicules n’ont pas été compris dans la base d’état initiale constituant un répertoire des titres des véhicules (dans certains états les données concernant la catégorie susvisée des véhicules sont traitées par des agences d’état différentes), le système NMVTIS pouvant être élargi dans l’avenir par rajout de ces données.
    3. Les informations relatives aux catégories attribuées par les agences d’état participant à l’enregistrement du titre du véhicule. Les types des catégories et leurs définitions diffèrent d’un état à l’autre, cependant ils peuvent servir de source précieuse d’information sur la condition actuelle du véhicule, de l’histoire de sa maintenance et son exploitation.
    4. Le kilométrage actuel déclaré au registre d’état des titres.
    5. Les informations transmises par les compagnies d’assurance et les centres de recyclage de véhicules, y inclus les casses et les postes de récupération des pièces de rechange des véhicules accidentés, légalement obligés à déclarer des données nécessaires au système depuis le 31 mars 2009. Ces données comprennent les informations sur « un dommage entier » éventuellement prononcé par une compagnie d’assurance.
    6. Les informations fournies par les casses et les postes de récupération des pièces de rechange des véhicules accidentés recevant « le paiement en espèces pour épave » (eng. cash for cluncers) sur la base du Programme mis en place par la Loi portant sur le support du recyclage des véhicules automobiles de 2009 (eng. Consumer Assistance to Recycle and Save Act of 2009 (CARS)).
  2. Dans le cas où une compagnie d’assurance (ou une autre entité compétente) n’a jamais prononcé de « dommage entier » à l’égard d’un véhicule ou un véhicule spécifique n’a pas été répertorié par l’agence d’état chargée de l’enregistrement des titres des véhicules, le système NMVTIS peut ne pas disposer des données concernant les dommages majeurs antérieurs du véhicule. Autrement, la compagnie d’assurance pourra être tenue de déclarer « le dommage entier » même si le véhicule n’a pas été reconnu à l’enregistrement comme véhicule à utiliser en pièces de rechange ou à mettre à la ferraille.
  3. Les informations détaillées concernant l’interprétation des données contenues aux bases du système NMVTIS et des désignations attribuées aux véhicules par les agences d’état participant à l’enregistrement du titre du véhicule sont disponibles sur le site internet www.vehiclehistory.gov.

XIX. Loi applicable et juridiction

  1. Le présent Règlement est régi par le droit polonais et à tout ce qui n’est pas réglé dans le Règlement s’appliquent notamment les dispositions de la loi du 23 avril 1964 – le code civil, la loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur (par rapport aux Consommateurs) et la loi du 18 juillet 2002 sur les prestations de services par voie électronique.
  2. Dans le cas d’utilisateurs Non Consommateurs tout litige en relation avec le Règlement sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux polonais.
  3. Dans le cas d’utilisateurs Consommateurs résidant en Pologne à la date de conclusion du contrat d’accès aux Données du Véhicule, tout litige en relation avec le présent Règlement ou la Politique de Confidentialité sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux polonais.

XX. Droit de rétractation

  1. Les utilisateurs Consommateurs qui achètent un paquet de Données du Véhicule à réaliser dans un certain temps, ont droit à résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner aucune raison, et ce uniquement lorsqu’ils n’ont pas commencé d’utiliser nos services, soit lorsqu’ils n’ont obtenu aucune des Données du Véhicule par l’intermédiaire du Site. Le délai de rétractation expire à l’issue de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation du contrat il faut nous communiquer, à l’adresse e-mail ou l’adresse postale indiquées ci-dessus à l’Introduction du Règlement, votre décision de résilier le contrat sous forme d’une déclaration explicite (p. ex. un courrier envoyé par la poste ou par e-mail). Vous pouvez également utiliser le formulaire disponible sur la sous-page « Contact » du Site ou un formulaire légal de rétractation du contrat, non obligatoire, que nous pouvons vous envoyer par e-mail sur demande. Afin de respecter le délai de rétractation du contrat il suffit de nous communiquer que vous exerciez votre droit de rétractation du contrat avant l’échéance du délai de rétractation du contrat.
  2. Le fait de commencer à utiliser les services sur le Site avant l’échéance du délai du droit de rétractation du contrat vaut la perte de ce droit, de ce que l’utilisateur prend bonne note en acceptant le présent Règlement.
  3. Dans le cas de rétractation effective du contrat qui nous lie nous vous retournons tous les paiements reçus sans délai, en tout cas sous 14 jours au plus tard à compter du jour où nous avons été informés de la décision d’exécution du droit de rétractation au contrat. Les remboursements seront effectués par l’intermédiaire des moyens de paiement qui ont été utilisés dans l’opération initiale, à moins que l’utilisateur ait expressément consenti à une autre solution, en tout cas il n’y aura aucun coût à supporter relatif à ce remboursement.