Règlement de la licence prépayée

L'entité qui exploite les Licences est Autoiso sp. z o.o., dont le siège est situé rue Gnieźnieńska 12, 40-142 Katowice (Pologne), portant le numéro KRS 0000840558, au capital social de 8 000 PLN et portant le numéro NIP PL6342976575, adresse électronique support@autoiso.pl, ci-après dénommée AUTOISO SP. Z O.O.

1. Site - un site web appartenant à AUTOISO SP. Z O.O., accessible à l'adresse www.automoli.com

2. Rapport VIN - un ensemble d'informations sur le véhicule issues des bases de données d'AUTOISO SP. Z O.O. et des partenaires coopérant avec AUTOISO SP. Z O.O.

3. Vérification VIN gratuite - une page du Site sur laquelle sont présentés les Rapports VIN disponibles à l'achat

4. Concédant - AUTOISO SP. Z O.O., qui est le prestataire de service du Site.

5. Date d'expiration - une date déterminant le moment auquel la Licence expire.

6. Valeur de la Licence - le montant exprimé dans la devise PLN, EUR, GBP, USD, CZK ou HUF permettant l'achat du Rapport VIN.

7. Bonus - la valeur exprimée en pourcentage accordé, calculée sur la base de la formule « Valeur de la Licence + Bonus = Valeur de la Licence »

8. Licence - le droit d'utiliser le Site aux conditions définies dans le présent Règlement de Licence. Chaque licence se compose d'une Date d'expiration et d'une Valeur de la Licence.

9. Code de Licence - un code de licence spécial permettant d'utiliser le Rapport VIN.

10. Cocontractant - une personne physique exerçant une activité économique ou une personne morale partie à la transaction.

11. Pro forma - un document qui n'est pas un document comptable et qui est délivré au Partenaire à titre d'information sur les détails de la transaction et comme demande de paiement.

12. Redevance de Licence - une redevance versée par le Cocontractant au profit d'AUTOISO SP. Z O.O. en contrepartie de l'octroi de la Licence.

1. La licence est octroyée au Cocontractant après le versement de la Redevance de Licence conformément à l'Annexe n° 1 - Liste des prix, sur la base de la facture pro forma émise.

2. Le formulaire pro forma est émis conformément à la commande du Cocontractant, pour le montant et avec les données indiqués par le Cocontractant.

3. Le Concédant a le droit d'accorder au Cocontractant un Bonus spécial, qui n'est accordé que dans des cas particuliers et par voie de négociations individuelles avec le Cocontractant.

4. La licence est attribuée avec le code de licence au Cocontractant dans un délai maximal de 5 jours ouvrables après que les paiements ont été crédités sur le compte d'AUTOISO SP. Z O.O. Le Code de Licence peut être transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Cocontractant ou par lettre traditionnelle à l'adresse indiquée par le Cocontractant.

5. Le Cocontractant est responsable de la sécurité du Code de Licence. AUTOISO SP. Z O.O. n'est pas responsable de la perte ni de la transmission de la licence à des tiers.

6. La licence ou le Code de Licence ne peuvent être échangés contre des espèces, en tout ou en partie, et ne peuvent être restitués.

1. Le Code de Licence ne peut être utilisé que sur le Site d'AUTOISO SP. Z O.O.

2. Comment utiliser le Code de Licence :

   1. rendez-vous sur la page du Site désignée par le Concédant,

   2. saisissez sur le Site le numéro VIN à 17 caractères du véhicule et effectuez une vérification,

   3. sur la page Vérification VIN gratuite, sélectionnez les Rapports VIN qui vous intéressent,

   4. le Code de Licence doit être saisi à l'emplacement indiqué « Code de réduction »,

   5. après vérification correcte du Code de Licence, le montant final à payer sera réduit.

3. Le Code de Licence peut être utilisé à plusieurs reprises jusqu'à épuisement de la Valeur de la Licence.

4. Le Code de Licence ne peut être utilisé que dans la devise dans laquelle il a été acheté.

5. Le Code de Licence ne peut être transmis à des personnes non autorisées.

6. Le Code de Licence est valable à compter du moment de sa remise au Cocontractant.

7. Le Code de Licence perd sa validité le jour indiqué sur la Licence comme Date d'expiration.

8. Les fonds non utilisés du Code de Licence précisés dans la Valeur de la Licence sont perdus une fois la Date d'expiration de la Licence écoulée.

9. Le Concédant peut, à la demande expresse du Cocontractant, transférer les fonds d'une Licence expirée vers une Licence nouvellement acquise. Le transfert de fonds n'est pas possible après 14 jours calendaires séparant l'expiration de la Date d'expiration de l'ancienne Licence et l'achat d'une nouvelle Licence.

10. L'utilisation de la Licence et du Code de Licence n'est pas obligatoire ; dans ce cas, ne saisissez pas le Code de Licence sur la page Vérification VIN gratuite

1. Toutes les réclamations relatives aux défauts des Rapports VIN achetés seront examinées dans les conditions définies dans le Règlement du Site.

2. En cas de défauts constatés de la Licence, veuillez contacter notre service client via la page Contact.

1. En cas de modification du présent Règlement de Licence, les commandes sont exécutées sur la base du Règlement de Licence dans la version en vigueur à la date de la commande.

2. Toutes les questions non prévues par le présent Règlement de Licence sont régies par le Règlement du Site et par le droit polonais.

3. Le Règlement est en vigueur depuis le 20 octobre 2017

Valeur du Code de Licence en EUR	Validité de la Licence
100 EUR	1 mois
200 EUR	3 mois
500 EUR	12 mois