Gage ou opposition, quelle différence ?
On confond souvent les notions de gage et d’opposition alors qu’il s’agit de deux choses bien distinctes. Une voiture gagée, comme décrite ci-dessus, est liée à un crédit et donc un remboursement encore en cours. Alors qu’une voiture soumise à une opposition n’est pas liée à une institution privée, mais publique. Le transfert de la carte grise est dans ce cas interdit.
Voici différents cas de figure pour lesquels une voiture peut être frappée d’opposition :
Le propriétaire est endetté vis-à-vis du Trésor Public à la suite de contraventions, d’amendes ou d’impôts non payés ; il est alors gagé par l’Etat
La voiture fait partie du registre des véhicules recherchés car volés
Le véhicule est sous le coup d’une procédure judiciaire
Un expert a classé la voiture comme VGE, désignant la catégorie des véhicules gravement endommagés
Peut-on vendre une voiture gagée ?
Contrairement aux idées reçues, un véhicule gagé peut en théorie être mis à la vente même si le gage fait office de garantie auprès du créancier. A une condition toutefois : le vendeur doit être informé de la situation administrative de la voiture. Ce n’est pas le cas d’un véhicule frappé d’une opposition, qui est impossible à faire immatriculer et donc interdit à la vente. Le site du service public est clair à ce sujet :
“Le CSA (certificat de situation administrative) fait apparaître l’ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur. Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l’acquéreur en est ainsi informé. La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s’il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition. La situation administrative du véhicule doit être régularisée.”
Pour pouvoir vendre un véhicule gagé, la solution la plus “simple” pour le vendeur est de s’acquitter de la totalité du prêt ou de toutes les contraventions qui lui sont liés. Mais une voiture encore liée à un prêt non remboursé peut être vendue, si l’acheteur accepte de solder le crédit ou de poursuivre les remboursements. Pas question ici de mauvaise surprise après avoir signé l’acte d’achat ! Si l’acheteur ne prend pas en charge le gage, par contre, la voiture pourra être saisie afin de rembourser l’organisme prêteur.
Demander un certificat de situation administrative
Pour vous assurer que le véhicule ne soit pas gagé, vous devez donc demander au propriétaire de la voiture de vous fournir un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (qui vaut aussi pour l’opposition). En effet, tout véhicule soumis à une garantie de prêt est enregistré auprès de la préfecture comme gagé. Il revient au vendeur d’effectuer les démarches pour obtenir ce certificat, mais attention : assurez-vous de lui en faire la demande. Bien qu’il s’agisse d’une étape obligatoire, le vendeur pourrait omettre de vous le remettre. Autre détail à garder à l’esprit : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours.
Vous l’aurez compris, il vaut donc mieux s’assurer que la voiture d’occasion que vous convoitez ne soit pas liée à un prêt (et ainsi être sous gage) avant de passer à l’achat.
Quelle forme prend le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document d’une page sur lequel est apposé le sigle du ministère de l’Intérieur. Il identifie le véhicule avec le numéro d’immatriculation, le numéro VIN de la voiture ou le numéro de série, et la marque de la voiture. Il y sera indiqué la phrase suivante si la voiture n’est soumise à aucune garantie privée ni opposition publique : “La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition”. Le document comporte aussi sa date d’émission, qui ne doit jamais dépasser 15 jours, rappelons-le.
Que faire si vous avez acheté un véhicule gagé ?
Vous avez eu un coup de cœur pour une voiture d’occasion et l’avez achetée sans savoir qu’elle était sous gage ? Avant de céder à la panique, sachez qu’il y a toujours des solutions. Dans le cas présent, vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour qu’il fasse annuler la vente ou qu’il paie ses dettes auprès de la banque ou du Trésor Public.
Comment faire ? Automoli vous conseille de lui faire parvenir votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, si votre demande reste lettre morte ou que le vendeur refuse de coopérer, vous pourrez engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Vous souhaitez savoir si un véhicule est sous gage ou sous opposition ? Demander un rapport d’historique sur le site d’Automoli pour tout connaître de son passé et de sa situation administrative et évitez les mauvaises surprises !
Comment éviter d’acheter une voiture gagée ?
Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est indispensable de demander au vendeur un certificat de situation administrative récent. Ce document officiel atteste que la voiture n’est ni gagée ni sous opposition. Il est également conseillé de vérifier l’historique du véhicule via des services spécialisés pour s’assurer qu’aucune procédure n’est en cours. Enfin, méfiez-vous des offres trop attractives et privilégiez les transactions transparentes avec des documents à jour.
Conséquences juridiques et financières d’un gage
Détenir ou acheter une voiture gagée peut entraîner de lourdes conséquences. Le créancier peut saisir le véhicule en cas de non-paiement de la dette, ce qui prive le propriétaire de son usage. De plus, il est impossible de faire immatriculer le véhicule à son nom tant que le gage n’est pas levé. Cela peut également impacter la valeur de revente du véhicule et compliquer toute transaction future.