Le certificat de cession est un document obligatoire qui certifie de la transmission du droit de propriété par le vendeur ou le donateur à l’acheteur ou du donataire. En d’autres termes, ce document doit être établi lorsqu’un véhicule est cédé, par donation ou vente à un tiers. Ce certificat est donc l’un des documents à remplir pour acheter une voiture d’occasion. Indifféremment du type de véhicule (voiture, quad, scooter, caravane) et de conducteur, le formulaire de déclaration de cession doit obligatoirement être rempli et signé.
Quel est l’ancien certificat de cession d’une voiture ?
Lorsqu’on parle d’ancien certificat de cession, on parle généralement du certificat de cession Cerfa n°13754*03. Toutefois, avec l’arrivée du certificat Cerfa n°15776*02, le Cerfa n°15776*01 pourrait aussi être considéré comme un ancien certificat de cession, bien que la différence soit minime. Ce dernier était joint à d’autres pièces obligatoires comme :
- La carte grise.
- Le certificat de situation administrative.
- La preuve du contrôle technique de moins de six mois.
Quelle différence y-a-t-il avec le nouveau certificat de cession ?
A l’époque de l’ancien format, Cerfa 13754*03, le vendeur était obligé de se déplacer jusqu’à la préfecture afin de faire état de la déclaration de cession de son véhicule. Celui-ci avait été remplacé par le Cerfa 15776*01, dans le cadre du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) favorisant la dématérialisation des démarches administratives.
Une nouvelle version de ce formulaire est entrée en vigueur récemment : le Cerfa 15776*02. Comme son prédécesseur, ce nouveau certificat permet toujours d’effectuer les démarches en ligne : la différence est extrêmement minime.
Comment obtenir un certificat de cession nouveau format
Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :
- Le certificat de cession du véhicule Cerfa 15776*01 à remplir avec le futur propriétaire.
- Le certificat de situation administratif (ex-certificat de non-gage).
- Une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
Dans les 15 jours après la vente (ou le don) de votre véhicule :
Faites la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » sur le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Et, fournissez au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin.
En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule. Vous devrez barrer celle-ci et écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » suivis votre signature.
L’ancien certificat de cession Cerfa n°13754*03 est-il toujours valable ?
En principe, le Cerfa n°13754*03 est obsolète et n’est ainsi plus valable. Toutefois, il existe quelques rares services qui l’acceptent encore aujourd’hui. Il est cependant préférable et recommandé de se munir du nouveau formulaire afin d’être à l’abri d’éventuels désagréments.
Bon à savoir : Avec la nouvelle version du certificat de cession désormais en vigueur, il est plus opportun d’utiliser le Cerfa n°15776*02, voire le Cerfa n°15776*01.
L’utilité du certificat de cession
L’établissement du certificat de cession incombe au vendeur. Il doit être réalisé dans les 15 jours suivants la vente du véhicule.
Ce document permet :
- D’informer l’administration de la cession. La cession sera alors enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules.
- Au nouveau propriétaire d’effectuer le changement de nom sur la carte grise et d’avoir légalement plein droit sur le véhicule.
- De protéger l’ancien propriétaire en cas d’amende infligée à l’acquéreur entre la date de cession et le changement de nom sur la carte grise.
À qui est destiné le certificat de cession ?
L’ancien format du certificat de cession devait être édité en trois exemplaires pour différents destinataires :
- Une version remplie à la main et conservée par le vendeur qui servira de preuve juridique.
- Une version remplie à la main pour l’acheteur, pour avoir une carte grise à son nom.
- Une copie destinée à la préfecture pour constater et enregistrer la cession du véhicule concerné.
Le nouveau format du certificat de cession quant à lui, est uniquement destiné à l’acheteur et au vendeur. Il n’y a donc plus 3 exemplaires à remplir, mais seulement 2. Le premier pour le vendeur (ou le donateur) et le second pour l’acheteur (ou le donataire).
Quels changements avec le nouveau formulaire de déclaration de cession Cerfa n°15 776 (version 01 et 02) ?
Avant de s’intéresser aux changements enregistrés entre les deux versions de certificats de cession, il est intéressant de connaître les raisons du passage du Cerfa n°13754*03 au Cerfa n°15776*01 puis Cerfa n°15776*02.
Il est toutefois à noter que le réel changement a bien eu lieu au passage du Cerfa n°13754*03 au Cerfa n°15776*01, le Cerfa n°15772*02 n’apportant qu’une seule et unique précision relative aux entreprises individuelles.
Pourquoi ce nouveau formulaire ?
C’est à la faveur de la dématérialisation des procédures de demande de titres, avec le PPNG (Plan préfectures nouvelle génération) qu’est né le nouveau formulaire de déclaration de cession. L’objectif était uniquement de simplifier les démarches administratives, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.
En effet, les démarches étaient longues et relativement fastidieuses. Celles-ci demandaient énormément de temps, pour se rendre à la Préfecture, pour attendre son tour une fois sur place, mais également pour le traitement des dossiers. A cela s’ajoutaient les déconvenues liées à des documents ou renseignements manquants, obligeant à se déplacer à plusieurs reprises. La dématérialisation vise un gain de temps et d’énergie pour les usagers.
Bon à savoir : Avec l’ancien formulaire, le lieu dépôt du certificat de cession dépendait de la date d’immatriculation du véhicule. En effet, si l’immatriculation avait lieu :
- Avant le 15 avril 2009, sous l’ancien système d’immatriculation (FNI), le certificat de cession devait être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’immatriculation.
- À partir du 15 avril 2009, sous le nouveau système d’immatriculation (SIV), la déclaration de cession devait être adressée à la préfecture ou sous-préfecture du choix du cédant.
Les changements notables du nouveau certificat de cession de véhicule
Plusieurs changements sont observables avec le nouveau formulaire de déclaration de cession au niveau du fond mais aussi de la forme.
On note donc les modifications suivantes :
Comme évoqué précédemment, l’ensemble de la procédure se fait désormais en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur ou sur le site internet l’ANTS. Il n’y a donc plus besoin de se rendre physiquement en préfecture pour établir la déclaration de cession de son véhicule.
La réduction du nombre d’exemplaires de la déclaration : l’imprimé officiel ne compte plus que 2 exemplaires, l’un pour le vendeur, et l’autre pour l’acheteur.
Le nouveau certificat de cession
Le nouveau format de déclaration de cession est donc plus fluide, mieux lisible et plus facile à comprendre que ses prédécesseurs.
Le formulaire est divisé en trois sections :
- La première est consacrée les informations du véhicule.
- La seconde concerne l’ancien propriétaire.
- La troisième est relative aux informations du nouveau propriétaire.
Par rapport aux formulaires précédents, on note les ajouts suivants :
- Le kilométrage de la voiture.
- La confirmation de remise du certificat de situation administrative de moins de 15 jours du propriétaire à l’acquéreur.
- L’indication que l’acquéreur connaît la situation administrative du véhicule.
- La corroboration de la date et l’heure mentionnée par le vendeur à l’acquéreur.
Dans la nouvelle version du Cerfa n°15776, à savoir le Cerfa n°15776*02, on observe aujourd’hui que dans les sections relatives à l’ancien et au nouveau propriétaire, la première case à cocher a été modifiée. On passe alors de l’intitulé « Personne physique » à « Personne physique ou entreprise individuelle ».
Comment remplir le certificat Cerfa 15776 ?
Le certificat de cession doit être dûment rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule en question. Il revient au vendeur de remplir les sections relatives au véhicule et à l’ancien propriétaire, tandis que le nouveau propriétaire n’a qu’à compléter la dernière section de ce certificat.
Comment remplir un certificat de cession à 2 noms ?
Le certificat de cession mentionne les informations du vendeur et de l’acheteur. Dans le cas où il y aurait deux acheteurs, il est possible tout à fait possible d’y inscrire les deux noms.
